First Lights

Conditions générales d'utilisation de l'agent Lumi

Dernière mise à jour : Mai 2026 — Version avec suivi des modifications - V1.4

1. DÉFINITIONS & APPLICATION

L’agent d’intelligence artificielle Lumi, accessible via la plateforme First Lights, est administré et géré par la Fondation d’utilité publique belge Pulse Foundation dont le siège social est situé Avenue Louise 251 à 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0845.697.369 (ci-après, le « Prestataire »).

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout Utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui s’est enregistré sur la plateforme First Lights et a accepté les présentes CGU (« Utilisateur enregistré »). Toute personne qui consulte la plateforme sans s’enregistrer est un « Visiteur » et n’est lié que par les dispositions applicables à la navigation publique.

Le Prestataire et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

En accédant à la plateforme First Lights, en interagissant avec l’agent IA Lumi, en consultant ou téléchargeant des documents ou fichiers, en utilisant les fonctionnalités de la plateforme, en s’enregistrant via tout formulaire disponible, en interagissant avec les experts First Lights ou en utilisant les services proposés, l’Utilisateur marque son accord explicite avec les présentes CGU en cochant la case dédiée « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de son inscription. Cet accord est horodaté et conservé par le Prestataire à titre de preuve. En l’absence d’acceptation explicite, l’accès aux fonctionnalités du service est refusé.

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la plateforme First Lights, y compris la consultation d’informations, l’utilisation de l’agent IA Lumi, la commande de services ou la conclusion de tout contrat entre les Parties. Elles excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur la plateforme First Lights et sera notifiée à l’Utilisateur par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur. L’utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les règles, politiques ou lignes de conduite supplémentaires publiées sur la plateforme First Lights seront réputées faire partie intégrante des présentes CGU. Il est dès lors conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU, disponible en permanence dans le footer de la plateforme.

2. ACCÈS ET UTILISATION DE L’AGENT IA ET DE SON CONTENU

L’accès à la plateforme First Lights et à l’agent d’intelligence artificielle Lumi est soumis à des conditions d’utilisation spécifiques ou à des conditions de licence applicables au service (lien ou document à confirmer).

La plateforme First Lights peut être consultée via des ordinateurs ou autres appareils disposant d’un logiciel actuel (navigateur internet, système d’exploitation, etc.). Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité technique et ne peut être tenu responsable si l’Utilisateur ne peut consulter ou utiliser tout ou partie de la plateforme First Lights, de l’agent IA Lumi, ou de leur contenu, quelle qu’en soit la raison.

Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec la plateforme First Lights.

Dans le cadre de l’accès à la plateforme First Lights, à l’agent IA Lumi ou à leur contenu, l’Utilisateur s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de:

  • Tenter de se procurer l’accès à des parties de la plateforme First Lights qui ne sont pas publiquement accessibles;

  • Poser un quelconque acte susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la plateforme First Lights ou de l’agent IA Lumi;

  • Utiliser quelque système automatisé que ce soit (robots, spiders, scrapers, offline readers, etc.) ayant pour but notamment de:

    • créer des attaques par déni de service;

    • manipuler, perturber ou influencer de manière artificielle les questions, requêtes ou interactions avec l’agent IA Lumi;

  • Télécharger ou transmettre tout contenu illégal, nuisible, violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste ou autrement répréhensible;

  • Télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux lois ou réglementations applicables;

  • Télécharger ou transmettre tout contenu portant atteinte à un brevet, une marque, un secret de fabrication, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à un tiers;

  • Télécharger ou transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code conçu pour interrompre, perturber ou limiter la fonctionnalité du service;

  • Utiliser les réponses ou contenus générés par l’agent IA Lumi pour entraîner, améliorer ou développer, directement ou indirectement, un système d’intelligence artificielle ou un service concurrent, sans autorisation écrite préalable du Prestataire;

  • Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs à accéder ou utiliser le service;

  • Refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient affectés par des virus, des bugs, des chevaux de Troie ou tout autre programme informatique malveillant.

Lors de son enregistrement sur la plateforme First Lights, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à en assurer la mise à jour régulière. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur ou de lui refuser l’accès à tout ou partie de la plateforme First Lights ou de l’agent IA Lumi.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à conserver confidentiels son identifiant et son mot de passe et à ne pas les partager avec des tiers. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

La plateforme First Lights est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans. L’inscription d’une personne âgée de moins de 16 ans n’est pas autorisée, indépendamment d’un éventuel consentement parental. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont il apparaîtrait qu’il a été créé par une personne âgée de moins de 16 ans, ainsi que les données associées, dans les meilleurs délais. Tout titulaire de l’autorité parentale qui constaterait une telle situation est invité à contacter le Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 9.

L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers de la plateforme First Lights et de l’agent IA Lumi puissent évoluer. Certaines fonctionnalités pourront être supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’Utilisateur puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis.

De même, le Prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure, modifier ou supprimer tout contenu ou toute fonctionnalité proposée via la plateforme First Lights.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès à la plateforme First Lights ou à l’agent IA Lumi, sans notification préalable aux Utilisateurs.

3. LICENCE

Le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder à la plateforme First Lights et d’utiliser l’agent d’intelligence artificielle Lumi, ainsi que leur contenu, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Cette licence d’utilisation est accordée pour la durée du compte actif de l’Utilisateur, et prend fin automatiquement et immédiatement en cas de résiliation, de suspension ou de suppression du compte, et uniquement aux fins d’utilisation normale des services proposés.

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme First Lights, sur l’agent IA Lumi, ni sur les éléments techniques, logiciels, bases de données, interfaces, contenus ou fonctionnalités qui les composent.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, l’Utilisateur s’interdit notamment de:

  • vendre, louer, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement tout ou partie de la plateforme First Lights ou de l’agent IA Lumi;

  • utiliser la plateforme First Lights ou l’agent IA Lumi afin de développer, entraîner ou améliorer un système d’intelligence artificielle ou un service concurrent;

  • modifier, reproduire, copier, distribuer ou exploiter tout ou partie de la plateforme First Lights ou de l’agent IA Lumi;

  • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments composant la plateforme First Lights ou l’agent IA Lumi;

  • procéder à toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou de toute autre tentative visant à découvrir le code source ou la structure technique de la plateforme First Lights ou de l’agent IA Lumi, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Droits sur les contenus générés par l’agent IA Lumi (outputs): Les réponses, analyses, textes ou tout autre contenu produit par l’agent IA Lumi à la suite des interactions de l’Utilisateur (ci-après, les « Outputs ») peuvent être utilisés par l’Utilisateur à des fins personnelles ou professionnelles internes. Toute exploitation commerciale, publication ou cession à des tiers des Outputs est soumise à l’autorisation écrite préalable du Prestataire. L’Utilisateur est seul responsable de la vérification et de l’utilisation des Outputs, conformément à l’article 5.1 des présentes CGU.

Toute utilisation de la plateforme First Lights ou de l’agent IA Lumi en violation des présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux services.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE

Le concept, le design, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les interfaces, les bases de données, les images, les photos, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans ainsi que tous les autres éléments composant la plateforme First Lights, l’agent d’intelligence artificielle Lumi, et plus généralement l’architecture et le fonctionnement du service, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires ou licenciés.

Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle applicables (notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de bases de données, ainsi que tout autre droit similaire), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Le fait d’accéder à la plateforme First Lights, d’interagir avec l’agent IA Lumi, de consulter ou télécharger des documents, d’utiliser les fonctionnalités proposées, ou d’échanger avec les experts First Lights, ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur l’un quelconque des éléments précités.

Tous les contenus, outils, méthodes, documents ou informations mis à disposition via la plateforme First Lights, via l’agent IA Lumi, ou dans le cadre d’échanges avec les experts First Lights, restent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs, sauf indication contraire expresse.

Le Prestataire garantit que les éléments présents sur la plateforme First Lights et mis à disposition de l’Utilisateur par le Prestataire respectent les droits des tiers et, de manière générale, ne sont pas illicites.

Le Prestataire ne garantit toutefois pas que les contenus générés automatiquement par l’agent IA Lumi ou les informations fournies dans le cadre d’échanges avec les experts First Lights soient exempts d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions.

5. RESPONSABILITÉS

5.1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

La consultation et l’utilisation de la plateforme First Lights, de l’agent d’intelligence artificielle Lumi, ainsi que le téléchargement de fichiers, l’introduction d’informations ou toute autre interaction avec les services proposés, se déroulent sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, y compris vis-à-vis des tiers.

Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent l’utilisation d’identifiants ou d’un compte, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute utilisation qui en serait faite. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une utilisation impropre d’un compte, d’un login ou d’un mot de passe.

L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu, des informations, des documents ou des données qu’il transmet, introduit ou partage via la plateforme First Lights, via l’agent IA Lumi, ou dans le cadre d’échanges avec les experts First Lights.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’agent IA Lumi repose sur un système automatisé et que les réponses générées peuvent contenir des erreurs, approximations ou informations incomplètes. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à:

  • éviter de transmettre des données à caractère personnel ou des informations confidentielles via la plateforme First Lights ou l’agent IA Lumi, sauf lorsque cela est strictement nécessaire et conformément aux instructions fournies par la plateforme;

  • ne transmettre que des informations qu’il est autorisé à partager;

  • vérifier, compléter et, le cas échéant, faire valider les informations ou résultats obtenus via l’agent IA Lumi ou via la plateforme First Lights avant de prendre toute décision ou d’entreprendre toute action sur cette base.

L’Utilisateur reconnaît également que les échanges avec les experts First Lights constituent un accompagnement informatif et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel personnalisé.

En outre, l’Utilisateur reconnaît l’existence des limites inhérentes aux systèmes d’intelligence artificielle, notamment celles liées à leur fonctionnement automatisé.

5.2. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme First Lights ainsi que la pertinence des informations mises à disposition, sans garantir un résultat déterminé.

Toutefois, le Prestataire ne peut garantir que les informations fournies par l’agent IA Lumi, par la documentation disponible sur la plateforme ou dans le cadre d’échanges avec les experts First Lights, soient complètes, exactes, exemptes d’erreurs ou constamment à jour.

Les réponses générées par l’agent IA Lumi reposent sur un système automatisé fondé sur les informations disponibles dans la documentation et les bases de connaissances utilisées par la plateforme. En conséquence, ces réponses peuvent contenir des approximations, des simplifications ou des informations incomplètes.

Les informations fournies via la plateforme First Lights, via l’agent IA Lumi, ou dans le cadre d’échanges avec les experts First Lights, sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier, administratif ou professionnel personnalisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations obtenues via la plateforme First Lights, l’agent IA Lumi ou les échanges avec les experts First Lights.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter:

  • de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme First Lights ou l’agent IA Lumi;

  • d’erreurs, d’omissions ou d’informations inexactes fournies par le service;

  • de décisions ou actions entreprises par l’Utilisateur sur la base des informations obtenues via le service;

  • de l’interruption temporaire ou permanente de l’accès au service, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes du contrôle du Prestataire.

Force majeure: Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge, notamment une catastrophe naturelle, une défaillance généralisée d’infrastructures internet, une cyberattaque de grande échelle, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. La Partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais.

Le Prestataire ne garantit pas non plus la compatibilité de la plateforme First Lights avec l’équipement informatique de l’Utilisateur ni l’absence totale d’erreurs techniques, de virus ou d’autres éléments nuisibles.

L’Utilisateur reconnaît les risques inhérents à l’utilisation d’internet et des services numériques et accepte que les communications électroniques et les données techniques conservées par le Prestataire puissent servir de preuve en cas de litige.

5.3. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et la résiliation de son accès au service en adressant une demande à l’adresse email indiquée à l’article 9 des présentes CGU. Le Prestataire s’engage à traiter cette demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l’article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou en cas de pluralité de demandes, l’Utilisateur en étant informé dans le mois suivant la réception de sa demande. La résiliation met fin à la licence d’utilisation visée à l’article 3. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux droits reconnus par le RGPD, notamment le droit à l’effacement.

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi qu’à la législation applicable en matière de protection des données.

Pour le traitement des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme First Lights et de l’agent IA Lumi, Pulse Foundation agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du RGPD. Le Prestataire recourt à des sous-traitants, dont notamment LegalOps SRL (Rue de Wansijn 53, 1180 Uccle, Belgique — BCE 1029.306.887), qui édite et exploite l’agent IA Lumi sur la base de sa solution Raoul, et dont l’instance d’hébergement et le modèle d’IA sous-jacent sont situés au sein de l’Union européenne. Un accord de traitement (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD a été conclu entre les Parties.

Les modalités relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la plateforme First Lights et de l’agent IA Lumi sont décrites dans la Politique de confidentialité, à laquelle les Utilisateurs sont invités à se référer. Cette politique précise notamment les catégories de données susceptibles d’être traitées, les finalités de ces traitements, la liste complète des sous-traitants, les droits des Utilisateurs ainsi que les mesures mises en place afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Les interactions avec l’agent IA Lumi ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer directement le modèle d’intelligence artificielle sur la base des conversations des Utilisateurs. Cet engagement repose sur les conditions contractuelles applicables entre le Prestataire, LegalOps SRL et le fournisseur du modèle de langage, qui prévoient un paramétrage excluant la conservation et l’utilisation des prompts à des fins d’entraînement (paramétrage dit « zero data retention »). Toutefois, certaines informations issues de l’utilisation du service peuvent faire l’objet d’une analyse agrégée et anonymisée. Ces analyses sont réalisées dans le respect de la politique de confidentialité applicable et sans permettre l’identification des Utilisateurs.

6 BIS. CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (AI ACT)

Le Prestataire est désormais soumis au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (ci-après, l’« AI Act ») selon un calendrier d’application progressif. Les interdictions absolues (art. 5) et les obligations de littératie IA (art. 4) sont applicables depuis le 2 février 2025. Les obligations de transparence envers les utilisateurs (art. 50) sont applicables à compter du 2 août 2026. Les obligations propres aux systèmes à haut risque (Annexes I et III) s’appliqueront entre le 2 août 2026 et le 2 août 2027 selon leur catégorie.

Transparence (application à compter du 2 août 2026): Conformément à l’article 50(1) de l’AI Act, le Prestataire veillera à ce que l’Utilisateur soit clairement informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle automatisé et non avec un être humain. Par anticipation, le Prestataire s’engage dès à présent à afficher cette information de manière visible lors de chaque session d’interaction avec l’agent Lumi.

Classification du système: L’agent IA Lumi est qualifié de système d’IA à risque limité au sens de l’AI Act. À ce titre, il n’est pas soumis aux obligations contraignantes applicables aux systèmes à haut risque listés à l’Annexe III du Règlement (notamment l’enregistrement préalable ou l’évaluation de conformité). Cette qualification sera réévaluée si le périmètre fonctionnel de Lumi évolue.

Droit de réclamation (applicable à compter du 2 août 2026): L’Utilisateur disposera d’un droit de réclamation auprès du Prestataire concernant le fonctionnement de l’agent IA Lumi, exerçable à l’adresse indiquée à l’article 9. En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur pourra saisir l’autorité nationale compétente désignée conformément à l’AI Act.

Mesures de qualité et de robustesse: Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la précision, la robustesse et la sécurité du système IA Lumi, conformément aux exigences applicables de l’AI Act.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. CLAUSE D’EXCLUSION

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre, suspendre ou exclure l’accès d’un Utilisateur à la plateforme First Lights ou à l’agent IA Lumi en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, d’utilisation abusive du service ou de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Cette exclusion peut être temporaire ou définitive, selon l’appréciation du Prestataire. Sauf en cas d’urgence ou de menace grave pour le service ou les tiers, le Prestataire notifiera l’Utilisateur par email préalablement à toute suspension définitive, en lui laissant un délai de sept (7) jours pour présenter ses observations.

7.2. ILLÉGALITÉ

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, la disposition concernée sera remplacée par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition initiale.

7.3. TITRES

Les titres utilisés dans les présentes CGU ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente convention, les Parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les Parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord. À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de médiation, le médiateur est désigné par le Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation (CEPANI).

Une fois le médiateur désigné, les Parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des Parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront compétents.

9. CONTACT

En cas de questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse email :

lw@pulsefoundation.be